Le cadre
Avocats et notaires n’ont pas attendu l’IA pour protéger le secret. Voici ce que disent les textes.
Les textes, mot pour mot.
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, […] les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
L’avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Publié par les professions.
Avocats · CNB
« Guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle », adopté le 17 mars 2026. Il rappelle les exigences fondamentales de la profession : protection du secret professionnel, respect du RGPD, compétence, prudence, indépendance.
Notaires · IEJ
« Introduction à l’intelligence artificielle : le nouveau Guide juridique de l’IEJ », présenté le 12 décembre 2025. Trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise du traitement des données personnelles, la responsabilité pleine et entière de l’acte notarié.
Notaires · CSN
Annonce du 9 juillet 2026 : un partenariat de dix-huit mois avec Mistral AI, sur l’infrastructure de Scaleway. Les notaires restent libres de recourir ou non à ces outils, et pourront retenir d’autres solutions respectant la charte IA diffusée par la profession.
Sources
Textes officiels, consultés le 28 septembre 2026.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-5 Légifrance
- Règlement intérieur national de la profession d’avocat, article 2 Légifrance
- Code pénal, article 226-13 Légifrance
- Guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle, adopté le 17 mars 2026 Conseil national des barreaux
- Introduction à l’intelligence artificielle : le nouveau Guide juridique de l’IEJ, 12 décembre 2025 Conseil supérieur du notariat
- Intelligence artificielle : le CSN choisit Mistral AI et Scaleway, 9 juillet 2026 Conseil supérieur du notariat
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 28 et 48 EUR-Lex
- Réponse conjointe EDPB-EDPS sur l’impact du CLOUD Act américain, 10 juillet 2019 Contrôleur européen de la protection des données
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